Conditions Générales de Vente (CGV) & d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du service

PerfectoMusic est une application mobile de podcasts et de streaming musical qui vous raconte l'actualité et l'histoire du rock et du blues. Elle permet aux abonnés :

• d’accéder à des podcasts originaux focalisés sur le rock, le blues, leur histoire, leur actualité et leurs différents acteurs ;
• d’écouter en streaming des canaux musicaux préprogrammés ;
• d’avoir accès à un flux d'actualité ;
• de télécharger les podcasts pour une écoute hors connexion ;
• de reprendre automatiquement une écoute là où elle a été interrompue ;
• d’utiliser le service sur smartphone, tablette, enceinte connectée et via CarPlay / Android Auto dans un véhicule compatible (liaison filaire et écran tactile) ;
• de bénéficier d'un son exempt de toute publicité ;
• de bénéficier de sources audio non compressées (vinyls / CDs).

Le service n’est pas accessible depuis un ordinateur.

2. Prestataire

Le service PerfectoMusic est édité par :

3. Conditions d’abonnement et de paiement

• L’accès à PerfectoMusic est soumis à un abonnement.
• Deux formules sont proposées :
  • Abonnement mensuel : 4,49 € TTC / mois ;
  • Abonnement annuel : 49,49 € TTC / an (correspond à 11 mois payés, soit 1 mois offert).
• Chaque nouvel abonné (mensuel ou annuel) se voit proposer un mois d'essai gratuit (valable une seule fois).
• Souscription et paiement exclusivement via Apple (App Store / Apple Pay) et Google (Google Play / Google Pay).
• La facturation et la gestion des paiements relèvent des conditions générales propres à Apple et Google.

4. Durée et résiliation

• L’abonnement mensuel est à durée déterminée de 30 jours avec reconduction tacite chaque mois.
• L’abonnement annuel est à durée déterminée de 12 mois, renouvelable tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.
• L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte Apple ou Google.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).
• Toute période commencée reste due dans son intégralité.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat. En souscrivant, l’abonné accepte la fourniture immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

6. Utilisation du service (CGU)

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser PerfectoMusic à titre strictement personnel ;
• ne pas reproduire, partager ou exploiter commercialement les contenus ;
• ne pas contourner les mesures de protection techniques ;
• respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

En cas de non-respect, PerfectoMusic pourra suspendre ou résilier l’accès sans remboursement.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés (canaux, podcasts, textes, logos, visuels) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Disponibilité du service

PerfectoMusic met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques. PerfectoMusic ne saurait être tenu responsable des interruptions liées au réseau Internet, aux plateformes Apple/Google ou aux équipements de l’utilisateur.

9. Données personnelles et Politique de Confidentialité

PerfectoMusic respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme au RGPD.

9.1 Données collectées

• Informations de compte fournies via Apple ou Google (email, identifiants techniques).
• Données d’utilisation (écoutes, téléchargements, préférences).
• Données techniques (logs de connexion, type d’appareil).

9.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• fournir et améliorer le service ;
• personnaliser l’expérience utilisateur ;
• assurer le suivi technique et la sécurité du service ;
• répondre aux obligations légales.

9.3 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à 12 mois après sa résiliation, sauf obligations légales contraires.

9.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès, de rectification et de suppression de ses données ;
• de limitation ou d’opposition à leur traitement ;
• de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : support@perfectomusic.fr.

10. Modifications

PerfectoMusic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU/Politique de Confidentialité. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (notification dans l’application, email, etc.).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU/Politique de Confidentialité sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.